Gestion privée Desjardins

Notes légales

Desjardins Gestion de patrimoine, Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée et Gestion privée Desjardins sont des noms commerciaux utilisés par Valeurs mobilières Desjardins inc.

Valeurs mobilières Desjardins inc. est membre du Nouvel organisme d'autoréglementation du Canada (Nouvel OAR) et du Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).

Convention d'utilisation du service Internet

En considération du fait que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée, vous offre la possibilité d'utiliser son service d'information sur Internet (ci-après désigné le "Service Internet"), sous réserve que vous consentiez à chacune des conditions prévues à la présente, des conditions prévues à chacune des conventions de comptes appropriées et, sous réserve, que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée se réserve le droit de mettre fin, en tout temps, au présent service, soit de manière générale ou pour un client en particulier, vous acceptez, à titre d'utilisateur (l'"Utilisateur"), chacune des modalités et des conditions suivantes :

1. Confidentialité du mot de passe

L'Utilisateur s'engage à ne pas choisir un mot de passe qui peut être découvert facilement, tel sa date de naissance, et à le changer régulièrement afin de réduire les risques d'utilisation sans autorisation.

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer son mot de passe à quiconque, de quelque façon que ce soit, ni à l'inscrire sur tout document facilement accessible.

L'Utilisateur s'engage à aviser Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée sans délai, dès qu'il a connaissance de l'utilisation de son mot de passe par toute autre personne, qu'il soupçonne un tiers de le connaître ou si tout document sur lequel il a inscrit le mot de passe est perdu ou volé.

L'Utilisateur s'engage à ne jamais laisser un tiers utiliser l'ordinateur (ou autre appareil similaire) ou le laisser sans surveillance après qu'il y aura inscrit son mot de passe à moins que l'Utilisateur n'ait mis fin à son branchement avec le Service Internet.

2. Confidentialité

Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée ne peut assurer l'Utilisateur que le Service Internet constitue un moyen de communication dont la confidentialité peut être assurée. Tous les messages transmis par l'Utilisateur ou par Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée peuvent être perdus, interceptés ou modifiés. L'Utilisateur convient que l'utilisation du Service Internet est à ses propres risques et que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité des renseignements qui lui sont fournis par l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte et convient que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée ne peut être tenu responsable de toute perte de confidentialité de renseignements que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée peut transmettre à l'Utilisateur.

3. Marques de commerce et droits d'auteur

L'Utilisateur reconnaît que toutes les informations, les renseignements et les données fournis par le Service Internet sont la propriété de Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée et/ou de ses fournisseurs de renseignements, lesquels sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteurs, aux marques de commerce, aux marques de service ou par les autres lois applicables ou par tous autres droits de propriété intellectuelle applicables. Toute opération de téléchargement, de retransmission, de reproduction ou de modification doit se faire seulement avec le consentement préalable de Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée et des fournisseurs de renseignements appropriés sauf toute reproduction à des fins personnelles, sinon l'Utilisateur est passible de poursuites judiciaires.

1. L'Utilisateur convient que les informations, les renseignements et les données qu'il reçoit, le sont à des fins d'utilisation personnelle seulement.
2. Dans tous les cas, l'Utilisateur ne peut retransmettre ou autrement fournir des informations, des renseignements et des données à qui que ce soit. L'Utilisateur reconnaît que les informations, les renseignements et les données sont et demeurent la propriété de Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée et/ou de ses fournisseurs de renseignements.
3. Tous les noms, services, expressions, appellations, icônes, mots ou autres peuvent être des noms de marque, des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être titulaires d'une licence d'emploi. La présence de noms de marques, de marques de commerces ou de marques de service ne signifie pas qu'une licence quelconque a été accordée à qui que ce soit.

4. Limites de responsabilité

Ni Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée, ni aucun fournisseur ne peuvent être tenus responsables de ce qui suit :

1. Toute inexactitude, toute erreur, tout retard, toute interruption ou toute omission concernant des informations, des renseignements et des données.
2. Toute perte ou tout préjudice occasionné, en totalité ou en partie, par des éventualités indépendantes de leur volonté en ce qui concerne l'obtention, l'interprétation, la compilation, la rédaction, la mise en forme, la présentation ou la remise d'informations, de renseignements et de données ou d'autres services par l'entremise du Service Internet.
3. Les défaillances de techniques du matériel ou du logiciel de quelque nature que ce soit, les interconnexions réseau interrompues ou non disponibles, ou les transmissions de données informatiques qui échouent, sont incomplètes, déformées ou retardées, que la cause en soit attribuable à l'Utilisateur, à Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée ou à un tiers ou à toute partie de l'équipement ou de la programmation se rattachant au Service Internet.
4. Toute décision ou toute mesure prise par l'Utilisateur à la suite des informations, de renseignements et de données obtenus par l'entremise du Service Internet.
5. L'Utilisateur convient que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne seront pas responsables de toute perte ou de tout dommage découlant de toute cause indépendante de la volonté de Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée et de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et de ses fournisseurs de renseignements, notamment, les faits ou omissions, la défaillance de l'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication, les difficultés de branchement téléphonique, électronique ou autres, l'accès sans autorisation, le vol, les pannes d'électricité, les conflits de travail ou l'intervention de l'état.
6. Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne garantissent pas l'exactitude, l'intégralité, la qualité, la suffisance ou le contenu des informations, des renseignements et des données fournis par le Service Internet. Ces informations, ces renseignements et ces données sont fournis "tels quels" sans aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou tacite, notamment aucune garantie tacite de commercialisation, de conformité pour un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Le Service Internet pourrait comporter des inexactitudes ou des erreurs typographiques.
7. Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et ses fournisseurs de renseignements ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages intérêts directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires et, notamment, d'aucune perte d'exploitation, d'aucun manque à gagner, ni d'aucune perte d'avantages économiques éventuels, découlant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Service Internet, ou des renseignements, des documents, du logiciel ou du contenu du Service Internet, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages intérêts, ni d'aucune action engagée par une autre partie.

Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée n'accorde aucune garantie, soit expresse, implicite ou légale, quant aux Services Internet, y compris quant à l'information provenant de ses fournisseurs. Notamment, mais sans s'y limiter, Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée n'accorde aucune garantie quant au caractère ponctuel, véridique, séquentiel, complet, exact ou continu des informations, des renseignements ou des données transmis ou échangés; de plus, Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, de commercialisation ou de conformité pour un usage ou une utilisation particulière de ces informations, renseignements ou données.

5. Dispositions générales

1. Modification des conditions : L'Utilisateur accepte que Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée puisse, sans préavis, modifier les présentes conditions et l'en aviser, notamment par l'entremise du Service Internet.
2. Interruption du Service Internet : L'Utilisateur accepte et comprend que le Service Internet puisse être interrompu pour quelque cause que ce soit et accepte tous les risques et conséquences découlant de toute interruption pour quelque cause que ce soit.
3. Clauses indépendantes : L'invalidité ou la nullité de l'une ou l'autre ou de plusieurs clauses de la présente convention ou d'une partie de telles n'affectera pas le reste de celles-ci qui continueront à avoir tous leurs effets.
4. Lois applicables : Cette convention doit être interprétée, appliquée et gouvernée selon les lois applicables dans la province de résidence de l'Utilisateur. Les services de Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée ne sont pas accessibles aux résidents des États-Unis (En vertu des lois américaines sur les valeurs mobilières).

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente convention d'utilisation du service Internet Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée et de ses conditions et consent à s'y conformer. L'Utilisateur reconnaît avoir eu l'opportunité d'obtenir des explications adéquates sur la nature et l'étendue des conditions de la présente convention d'utilisation du service Internet de Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée en consultant les sections appropriées sur Internet, en communiquant chez Desjardins Gestion de patrimoine Gestion privée par courrier électronique en utilisant les coordonnées indiquées à la section « Nous joindre » et qu'il en comprend toutes les dispositions et les accepte.

Divulgations réglementaires

Valeurs mobilières Desjardins inc. est la société de courtage en valeurs mobilières du Mouvement des caisses Desjardins. Valeurs mobilières Desjardins respecte scrupuleusement la réglementation qui s'applique à ses activités. Les principaux objectifs de cette réglementation sont la protection des clients et la protection de l'intégrité des marchés financiers.

Le document d'information sur la relation avec les clients et Conventions (PDF, 4,36 Mo) comprend les éléments suivants :

• Modalités de la relation entre Valeurs mobilières Desjardins et son client
• Description des produits et services
• Description des documents que le client recevra sur les activités au compte
• Protection des renseignements personnels du client
• Traitement des plaintes
• Convention générale de compte et conventions spécifiques
• Déclaration de principes sur les conflits d'intérêts
• Mise en garde : Renseignements sur les marchés multiples
• Mise en garde : Obligations à coupons détachés et ensembles d'obligations à coupons détachés
• Mise en garde : Opérations sur les contrats à terme standardisés et les options

Politique de confidentialité

Consulter notre Politique de confidentialité

Biens non réclamés

Chez Valeurs mobilières Desjardins, nous déployons les efforts raisonnables pour retracer et aviser les propriétaires des biens non réclamés qui sont en notre possession, y compris, mais sans toutefois s'y limiter :

• communiquer avec son propriétaire à sa dernière adresse connue
• retracer son propriétaire à l'aide d'un annuaire téléphonique de la région ou par le service d'assistance annuaire en ligne Canada 411
• recourir à des répertoires de recherche en ligne

Que signifie un bien non réclamé?

Les montants exigibles, les espèces, les titres (soit les actions, les obligations, les fonds mutuels) ou autres biens détenus dans des comptes clients deviennent des biens non réclamés dans certaines circonstances, notamment :

• lorsque les communications écrites avec les clients sont retournées à Valeurs mobilières Desjardins avec la mention « non-livrable »
• lorsque les biens n'ont fait l'objet d'aucune réclamation, opération ou instruction depuis une période de temps établie par la législation
• lorsque certaines périodes de temps, établies dans les lois provinciales, prennent fin

Dans ces circonstances, et après que les efforts raisonnables aient été déployés pour retrouver et aviser les propriétaires de ces biens, ces derniers sont réputés être non réclamés.

Questions ou commentaires

Au Québec, les biens non réclamés doivent être remis à Revenu Québec, qui administre les biens non réclamés et maintient un registre public de ces biens. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de Revenu Québec - Lien externe au site..

Au Nouveau-Brunswick, les biens réclamés doivent être remis à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (« FCNB ») qui administre les biens non réclamés et maintient un registre public de ces biens. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du FCNB - Lien externe au site..

En Alberta, les biens non réclamés doivent être remis à la Tax and Revenue Administration (TRA) qui administre les biens non réclamés et maintient un registre public de ces biens pour les résidents de cette province.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de la TRA - Lien externe au site. (en anglais seulement).

Pour les résidents des autres provinces canadiennes, si vous croyez que Valeurs mobilières Desjardins détient des biens non réclamés dont vous êtes propriétaire, ou pour toute question relative aux biens non réclamés, nous vous invitons à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Montréal
2, complexe Desjardins
Case postale 991, succursale Desjardins
Tour Est, 22^e étage
Montréal (Québec) H5B 1C1

Québec
2828, boul. Laurier
Bureau 900
Québec (Québec) G1V 0B9

Ontario-Gatineau
1173, Cyrville Road
3^e étage, bureau 310
Gloucester (Ontario) K1J 7S6