2. Vos dépôts et vos retraits

Votre compte vous permet de faire des opérations courantes

Par exemple :

• Déposer ou retirer de l’argent comptant
• Encaisser ou émettre des chèques
• Recevoir ou effectuer des virements

Notez que les opérations possibles peuvent changer en fonction du type de compte et être limitées comme prévu à la section 4. Nos droits.

Vous ne pouvez pas ajouter de mention ou de message à l’attention de la caisse lors d’une opération (ex. : paiement final ou paiement sous protêt) parce qu’ils ne pourront pas être pris en compte par la caisse.

Nous pouvons retenir des fonds dans certains cas

Par exemple, si vous déposez un effet (ex. : chèque, traite ou mandat), la somme totale apparaîtra à votre compte même si la caisse ne l’a pas encore reçue de l’institution financière d’où provient l’effet déposé. Le transit autorisé représente le montant maximal que la caisse vous autorise à utiliser sans attendre que la somme soit réellement dans votre compte. La portion de la somme qui n’est pas accessible immédiatement est en quelque sorte « retenue ». C’est pourquoi nous utilisons l’expression « retenue de fonds ».

Bien que nous puissions accepter de vous donner accès à des sommes pendant cette période, il ne s’agit pas d’une confirmation que l’effet déposé est valable. La caisse peut donc aller reprendre les sommes déposées à votre compte si un effet est impayé ou doit être remboursé pour quelque raison que ce soit. La possibilité de récupérer les sommes de votre compte demeure, peu importe que le délai de retenue de fonds soit dépassé ou non.

Nous pouvons faire varier les limites liées aux retraits et aux retenues de fonds en tout temps si nous le jugeons nécessaire.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance du montant des limites en vigueur que vous pouvez consulter sur la page Limite de retrait, retenue de fonds et plus.

Les comptes en devises étrangères sont soumis à certaines restrictions

Un compte en devises étrangères offre plusieurs avantages, comme celui de vous protéger contre les fluctuations du taux de change.

Par contre, un compte en devises étrangères ne vous donne pas accès à tous les mêmes services qu’un compte en dollars canadiens. Pour en savoir plus, consultez la page Compte en devises étrangères.

Votre argent est protégé par l’Autorité des marchés financiers

La Fédération et les caisses Desjardins du Québec sont des institutions de dépôts autorisées par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Vos dépôts sont donc protégés par l’assurance-dépôts, qu’ils soient en dollars canadiens ou en devises étrangères. Pour plus d’information, consultez la page Protection des dépôts sur le site Web de l’AMF.

3. Vos obligations et vos engagements envers nous

Vous devez respecter les obligations et les engagements qui suivent en tout temps. Toute autre personne autorisée à faire des opérations dans votre compte doit aussi les respecter.

Les mêmes obligations et engagements s’appliquent à tout autre compte éventuellement ouvert sous le même numéro de folio.

Vous vous engagez à respecter vos obligations et vos engagements envers nous. Si vous ne le faites pas, vos droits pourraient être limités comme prévu à la section 4. Nos droits et vous pourriez vous voir suspendre ou exclure de votre caisse.

3.1 Surveiller votre compte

Vous devez vérifier votre relevé de compte chaque mois. N’oubliez pas que vous êtes responsable de toutes les opérations faites dans votre compte, et ce, même si elles sont faites par une autre personne autorisée.

Nous contacter immédiatement en cas d’erreur

Par exemple, s'il manque une information, ou si vous voyez une transaction que vous n’avez pas autorisée.

Vous devez nous contacter au plus tard 30 jours après avoir reçu votre relevé (papier ou électronique). Si vous avez pris les mesures nécessaires pour protéger votre compte, nous pourrions corriger les erreurs. Par contre, si vous dépassez ce délai, nous ne sommes pas responsables de vos pertes, et vous renoncez à nous poursuivre.

3.2 Payer les frais liés à votre compte

Vous acceptez de payer les frais liés à l’utilisation de votre compte, et vous nous autorisez à prélever ces montants dans votre compte.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des frais de service en vigueur que vous pouvez consulter sur la page Frais de service. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement puisque les frais de service évoluent périodiquement. Cette information est aussi disponible sur demande en caisse.

En fonction du forfait ou des offres dont vous bénéficiez, vous pourriez devoir payer certaines transactions à l’unité. Vous pouvez choisir ou modifier un forfait en tout temps dans AccèsD ou en communiquant avec nous. Pour connaître le détail des services inclus et des frais liés aux différents forfaits, consultez la page Forfaits ou le document qui vous est remis à l’ouverture de votre compte.

3.3 Nous rembourser si le solde du compte est négatif (en cas de découvert)

Si un retrait dépasse le montant disponible dans votre compte, nous considérons que vous nous demandez de vous prêter la somme manquante. Si nous acceptons de vous prêter cette somme, votre compte sera à découvert.

Vous devrez alors payer des frais de service et rembourser la somme prêtée avec intérêts. Le taux d’intérêt annuel est actuellement de 21 % (les intérêts sont calculés chaque jour). Vous pouvez consulter les frais de service et le taux d’intérêt en caisse ou sur la page Frais de service.

Vous devez nous rembourser lorsque nous le demandons.

Il existe des stratégies pour éviter les inconvénients liés au découvert. Parlez-en à votre conseiller ou conseillère.

3.4 Utiliser votre compte à des fins légales, légitimes et personnelles

Vous vous engagez à utiliser votre compte en respectant les lois et les règlements applicables, et à l’utiliser à des fins légitimes.

De plus, votre compte doit servir uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas l’utiliser à la demande ou au bénéfice d’une autre personne, ou à d’autres fins que celles prévues dans ce document (ex. : exploiter une entreprise).

Si nous vous le demandons, vous devez être en mesure de démontrer que les opérations dans votre compte sont effectuées à des fins légales, légitimes et personnelles.

3.5 Respecter le Règlement intérieur de votre caisse

En devenant membre, vous acceptez de respecter le Règlement intérieur de votre caisse et d’adopter une conduite respectueuse. Sachez que nous ne tolérons aucun comportement ou aucune parole hostiles envers notre personnel ou nos membres.

Pour en savoir plus, consultez le Règlement intérieur de votre caisse (disponible sur demande en caisse).

3.6 Nous informer le plus tôt possible si votre situation change

Vous devez nous informer si votre situation change pour nous permettre de mettre votre dossier à jour. Par exemple, si l’un de ces éléments change :

• Votre occupation
• L’utilisation prévue du compte
• Vos coordonnées (adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, etc.)
• Votre résidence pour l’impôt (résidence fiscale). Dans ce cas, vous devez nous informer dans les 30 jours suivant la date du changement.

À tout moment, nous pouvons vous demander une mise à jour des informations que nous détenons à votre dossier (ex. : votre profession, vos actifs et vos revenus). Nous pouvons vous demander de nous fournir des documents pour confirmer ces informations.

Si nous n’arrivons plus à vous joindre ou que vos informations sont inexactes, vous pourriez par exemple accumuler des frais à payer, ou subir d’autres pertes financières liées à l’inexactitude de vos informations.

Si vous détenez un compte conjoint, nous vous demandons de nous informer dès qu’un changement dans votre situation peut avoir une conséquence sur l’utilisation du compte par l’un ou l’une des propriétaires du compte. Par exemple, si vous vous séparez de votre conjoint ou conjointe.

4. Nos droits

Notez que nos droits énoncés dans ce document s’ajoutent à ceux prévus par la loi et s’appliquent à tous les comptes éventuellement ouverts sous le même numéro de folio.

4.1 Vérifier, corriger ou refuser des opérations

Nous pouvons poser des questions et faire enquête

Si nous avons des raisons de soupçonner une utilisation irrégulière de votre compte, nous pouvons enquêter pour vérifier que les opérations sont effectuées à des fins légitimes, légales et personnelles. Nous pouvons, par exemple, communiquer avec vous pour vous poser des questions au sujet d’une opération inhabituelle ou d’une opération effectuée à l’étranger.

Nous pouvons corriger les données dont nous sommes responsables

Nous pouvons corriger une opération si nous remarquons que nous avons commis une erreur dans une entrée de données. Par exemple, si un montant est déposé dans votre compte par erreur, nous pouvons retirer ce montant pour le déposer dans le compte auquel il était destiné.

Nous pouvons refuser des opérations

Nous pouvons refuser des dépôts, des retraits ou toute autre opération sans préavis, notamment dans les cas suivants :

• Si nous avons des raisons de croire que vous n’avez pas autorisé une opération.
• Si nous avons des raisons de croire qu’une opération est frauduleuse.
• Si nous avons des raisons de croire qu’une opération est liée à des activités illégales ou à des activités contraires aux orientations du Mouvement Desjardins.
• Si le montant d’un paiement dépasse le montant disponible dans votre compte.
• Si nous n’avons eu aucune collaboration de votre part lors d’une demande d’information liée à nos exigences règlementaires.
• Si une autorité, par exemple un tribunal, nous ordonne de le faire.
• Si vous exercez une activité qui, à notre avis, entraîne un risque financier, règlementaire ou réputationnel inacceptable pour nous.

4.2 Limiter les droits de toute personne autorisée à agir dans votre compte

Propriétaire, représentant ou représentante

Si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons limiter les droits, les produits et services, et les accès des propriétaires du compte ou des représentantes ou représentants autorisés. Nous pouvons, par exemple, limiter le droit d’utiliser des chèques ou refuser d’émettre une Carte de débit Desjardins.

Si une situation problématique se répète ou que nous soupçonnons une utilisation irrégulière du compte, nous pouvons bloquer l’accès au compte sans préavis.

Procureur ou procureure

Ajouter un procureur ou une procureure à votre folio est un privilège, et non un droit. Si vous signez une procuration, nous avons le droit de limiter les privilèges et les pouvoirs de votre procureur ou procureure à tout moment, de façon temporaire ou définitive, notamment dans les cas suivants :

• Si nous avons des raisons de croire que votre procureur ou procureure représente un risque pour vous ou pour nous.
• Si nous avons des doutes quant à votre capacité à administrer vos biens en raison de votre état de santé.
• Si nous souhaitons ne plus faire affaire avec votre procureur ou procureure et cesser de reconnaître cette procuration.

Si nous le jugeons nécessaire, nous pouvons notamment :

• Limiter ses moyens d’accéder au compte, par exemple en annulant sa Carte de débit Desjardins
• Vérifier ou refuser toute opération
• Refuser de répondre à une demande de votre procureur ou procureure et demander à faire affaire avec vous directement

4.3 Modifier les outils et les services offerts

Nous faisons constamment évoluer nos services pour les améliorer. Nous pouvons en tout temps modifier ou limiter les outils et les services que nous mettons à votre disposition pour accéder à votre compte ou pour effectuer des opérations.

4.4 Modifier les conditions du contrat d’ouverture de compte

En signant un contrat d’ouverture de compte, vous acceptez que les modifications s’appliquent à votre compte et à tout autre compte éventuellement ouvert sous le même numéro de folio.

Nous pouvons modifier les frais de service, les taux d’intérêt et les forfaits

Nous pouvons modifier nos frais de service et nos taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché, de nos pratiques et de notre offre de services. Visitez la page Frais de service pour connaître les frais de service et les taux d’intérêt en vigueur.

Nous pouvons aussi modifier notre offre de forfaits en ajoutant, supprimant ou modifiant certains forfaits. Visitez la page Forfaits pour comparer les forfaits.

Nous pouvons modifier les autres conditions du contrat

Nous nous réservons aussi le droit de modifier les autres conditions du contrat en fonction de nos besoins, de ceux de nos membres, ou de l’évolution de nos pratiques.

Nous vous informerons des modifications

Nous vous informerons de toute modification au contrat, notamment en vous envoyant un avis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

Vous ne recevrez pas d’avis concernant les changements aux taux d’intérêt qui varient régulièrement ou pour toute situation particulière qui demande une intervention rapide de notre part et qui est déjà prévue au contrat.

Pour refuser une modification, vous devrez mettre fin au contrat, et nous en aviser dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

4.5 Suspendre ou exclure un ou une membre de la caisse

Lorsque nous avons des raisons valables de le faire, la loi nous permet de suspendre ou d’exclure un ou une membre de la caisse.

Vous pourriez, par exemple, être exclu ou exclue dans les cas suivants :

• Si vous ne respectez pas le Règlement intérieur de votre caisse ou les orientations du Mouvement Desjardins.
• Si vous ne remplissez pas vos engagements envers nous (décrits dans ce document ou dans un autre contrat).
• Si votre compte reste à découvert malgré une demande de notre part de corriger la situation.
• Si vous exercez une activité ou posez un acte qui, à notre avis ou à celui de notre Fédération, entraîne un risque financier, règlementaire ou réputationnel inacceptable pour nous.
• Si vous mettez en circulation au moins 2 chèques sans provision suffisante.

5. À propos de vos renseignements personnels

Pour vous ouvrir un compte chez Desjardins, nous pouvons recueillir auprès de toute institution financière, de tout agent ou de toute agente de renseignements personnels et de tout employeur les renseignements jugés nécessaires, dont les références d’emploi et le dossier de crédit. Ces renseignements sont utilisés pour, notamment :

• gérer les aspects opérationnels de vos folios pendant la durée de notre relation d’affaires, tels que le transit autorisé et les limites liées aux retraits et aux retenues de fonds
• réévaluer tout engagement financier que vous avez ou aurez envers nous

Vous autorisez la personne contactée (institution financière, employeur) à nous communiquer ces renseignements, même si ceux-ci figurent dans un dossier fermé ou inactif.

Dans le cadre de l’ouverture et de l’utilisation d’un compte conjoint, nous pouvons partager à chaque propriétaire du compte certains de vos renseignements personnels, par exemple à la signature du contrat d’ouverture de compte.

Enfin, nous pouvons partager avec un agent ou une agente de renseignements personnels des renseignements au sujet des engagements financiers que vous avez ou aurez envers nous pour que l’agent ou l’agente mette à jour votre dossier.

6. Résidence fiscale

Vous devez déclarer les renseignements sur votre résidence aux fins de l’impôt.

Vous vous engagez à informer votre caisse de tout changement relatif à votre résidence fiscale dans les 30 jours suivant le changement.

7. Déclaration et consentement

En signant le contrat d’ouverture de compte :

• Vous confirmez que vous n’ouvrez pas le compte pour un tiers (vous confirmez que votre compte ne sera pas utilisé sous les instructions ou au bénéfice d’une autre personne que vous-même).
• Vous acceptez les conditions contenues dans ce document et vous vous engagez à les respecter.
• Vous déclarez que toutes les informations que vous avez fournies sont complètes et exactes.
• Vous vous engagez à respecter le Règlement intérieur de votre caisse.
• Compte conjoint : selon la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints :
• Vous pouvez choisir de déterminer à l’avance dans quelle proportion (%) vous souhaitez répartir le solde d’un compte conjoint en cas de décès de l’une ou l’un des 2 conjoints ou conjointes ou ex-conjoints ou ex-conjointes.
• Si aucun formulaire de déclaration n'est rempli, la part de chaque personne pour ce compte sera automatiquement de 50 % en cas de décès.
• Une déclaration peut être modifiée en tout temps avant le décès sur accord des 2 conjoints ou conjointes ou ex-conjoints ou ex-conjointes. Il est de votre responsabilité de nous aviser de tout changement quant à votre part respective en faisant une nouvelle déclaration.
• Nouveau ou nouvelle membre : Vous acceptez de payer votre part de qualification le plus tôt possible et vous autorisez la caisse à prélever ce montant directement dans votre compte.
• Vous comprenez que le prélèvement de votre part de qualification par la caisse est l’un des éléments qui confirme votre admission à titre de membre.
• Vous comprenez que l’impossibilité pour la caisse de prélever dans un délai raisonnable votre part de qualification dans votre compte peut mener à l’annulation de votre demande d’admission à titre de membre et de l’ouverture de votre compte.
• Vous autorisez aussi la caisse à collecter, à utiliser et à partager vos renseignements personnels conformément à la règlementation applicable et à la Politique de confidentialité du Mouvement Desjardins.
• Pour vous servir au quotidien et pour respecter nos obligations légales, nous devons recueillir, utiliser et partager des renseignements personnels à votre sujet. Pour plus de détails, consultez la Politique de confidentialité du Mouvement Desjardins.
• Vous comprenez et acceptez que ce consentement ait préséance sur tout autre consentement signé par le passé. Ce consentement demeure en vigueur tant et aussi longtemps que vous aurez une relation d’affaires avec une composante du Mouvement Desjardins.

Améliorez votre expérience chez nous

Vos renseignements peuvent aussi nous aider à mieux vous accompagner. Avec votre accord, nous pouvons les utiliser et les partager au sein du Mouvement Desjardins pour vous faire profiter de recommandations et d’offres personnalisées. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus.